Les dispositions qui suivent établissent les conditions générales de vente des produits et services proposés sur la boutique accessible par Internet : www.foix-commerces.fr mis à disposition par les artisans, commerçants et sociétés du Pays de Foix.

Par « entreprise » on désigne la structure (commerce, artisan, société de service, association…) qui vend le produit ou le service.

Foix Commerces n’est pas le vendeur et n’agit en aucun cas comme intermédiaire : l’internaute achète directement à l’entreprise vendeuse du produit ou service; toutes les réclamations seront faites par l’internaute directement à l’entreprise vendeuse et en aucun cas auprès de Foix Commerces.

Le fait de cliquer sur l’icône (« j’accepte », valider ou toute autre mention) signifie que le consommateur Internaute achète l’article et/ou le service qu’il a sélectionné,  de même qu’il reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente et qu’il les accepte.

www.foix-commerces.fr invite donc tous ses consommateurs internautes à lire attentivement les clauses ci-après.

www.foix-commerces.fr souhaite de plus préciser qu’il n’est pas possible au consommateur d’acheter l’un des produits présentés sur son site sans accepter préalablement les conditions prévues ci-après.

ARTICLE 1 – OBJET

Les présentes conditions générales de vente constituent l’intégralité des droits et obligations des parties, aucune autre condition ne pouvant s’intégrer à celles-ci.

ARTICLE 2 – MENTIONS LEGALES

L’entreprise responsable de l’offre est :

L’entreprise qui vend le produit ou le service et qui est mentionnée comme telle dans la fiche dans laquelle l’internaute a cliqué sur « ajouter au panier » pour commander via internet.

Les coordonnées de cette entreprise sont mentionnées dans la fiche magasin présente sur le site www.foix-commerces.fr

ARTICLE 3 – CARACTERISTIQUES DES ARTICLES

L’adhérent vendeur fait connaître au consommateur Internaute l’ensemble des caractéristiques techniques essentielles du ou des biens offerts.

L’adhérent vendeur invite le consommateur Internaute à lire attentivement ces caractéristiques.

Une ou plusieurs photographie(s) illustre(nt) le produit. L’adhérent vendeur reconnaît que les photographies qui figurent sur le site Internet ont une valeur contractuelle.

ARTICLE 4 – PRIX

Les prix sont indiqués en Euro et s’entendent Toutes Taxes Comprises.

L’entreprise vendeuse se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes, sous réserve de disponibilité à cette date.

ARTICLE 5 – COMMANDE

Choisissez un (ou des) produit(s) et/ou service(s)  dans la boutique www.foix-commerces.fr et remplissez votre panier. A tout moment vous pouvez annuler ou modifier votre commande, ou en visualiser précisément le détail, les caractéristiques, les quantités, le montant à payer, etc.

Vous avez également la faculté de vérifier et le cas échéant de modifier votre commande avant de la confirmer dans l’écran RECAPITULATIF du site www.foix-commerces.fr

Pour commander, sélectionnez votre heure et date de retrait et valider les étapes.

ARTICLE 6 – CONFIRMATION DE COMMANDE

Pour s’assurer de votre volonté de commande, l’entreprise s’engage à confirmer par e-mail les commandes reçues par Internet.

Sur cette confirmation figurera le N° de commande,  la désignation du ou des produits et/ou service(s) commandés, leurs prix, le mode de paiement, l’adresse de facturation, etc

ARTICLE 7 – PREUVE DE COMMANDE

Votre confirmation de commande sera archivée par www.foix-commerces.fr et considérée comme valant preuve de la nature de la convention et de sa date.

ARTICLE 8 – FACTURATION

Nos prix s’entendent en euros (€),  toutes taxes comprises.

Une facture vous sera délivrée à votre demande par l’entreprise lors du paiement de votre commande.

ARTICLE 9 – DELAI DE RETRACTATION

Pour tout produit ou service personnalisé ou réalisé sur mesure ou pour tout bien périssable, le consommateur internaute ne dispose pas, en application de l’article L.121-20-2, 3° du code de la consommation, d’un délai de rétractation et est définitivement lié par les conditions fixées dans sa commande.

Le paiement et retrait s’effectue directement auprès de l’adhérent vendeur. Le délai de rétractation de 14 jours ne s’applique pas dans le cas du paiement au retrait.

Dans le cadre du retour du ou des produit(s), les conditions général qui s’applique sont ceux de l’adhérent vendeur tel que défini par le code du commerce.

ARTICLE 10 – PAIEMENT

Le paiement s’effectue  directement auprès de l’adhérent vendeur lors du retrait de votre commande

ARTICLE 11  – SECURITE TECHNIQUE

De nombreuses personnes sont préoccupées par la sécurité sur Internet, www.foix-commerces.fr s’entoure de toutes les précautions possibles pour sécuriser votre visite et votre achat.

  • Vos commandes passent par un serveur sécurisé.
  • Un e-mail n’incluant pas vos données confidentielles vous est adressé dans les plus brefs délais pour accuser réception de votre commande.
  • www.foix-commerces.fr a mis en place une clé SSL sur son serveur afin de vous assurer une sécurité optimale. Le cadenas à côté de l’adresse URL , vous indique que les communications entre votre navigateur et le site web www.foix-commerces.fr sont sûres : personne ne peut les espionner et personne ne peut trafiquer les communications.

ARTICLE 13 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur le site www.foix-commerces.fr sont réservés au titre de droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule est autorisée l’utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation écrite préalable de www.foix-commerces.fr émanant d’une personne dûment habilitée. Toute reproduction totale ou partielle d’éléments du site www.foix-commerces.fr est strictement interdite.

ARTICLE 14 – RESPONSABILITE

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France et dans la Communauté Européenne.

Bien entendu pour toute question sur un produit et/ou un service, vous pouvez contacter l’entreprise vendeuse du produit et/ou du service à partir des coordonnées mentionnées dans la fiche dans laquelle le consommateur internaute a cliqué sur « ajouter au panier » pour commander.

Les coordonnées de chaque entreprise vendeuse sont mentionnées dans la fiche magasin présente sur le site  www.foix-commerces.fr

Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d’autres sites que le site

«www.foix-commerces.fr».

www.foix-commerces.fr dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

La responsabilité de l’entreprise vendeuse du produit et/ou du service ne saurait être engagée en cas d’utilisation anormale ou non conforme des produits

ARTICLE 15 – PROTECTION DE LA VIE PRIVEE

www.foix-commerces.fr s’engage à ne pas divulguer à des tiers les informations que vous lui communiquez. Celles-ci sont confidentielles. Elles ne seront utilisées par ses services internes que pour le traitement de votre commande et uniquement pour renforcer et personnaliser la communication et l’offre produit, réservées aux clients du site www.foix-commerces.fr

En conséquence, conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données vous concernant. Pour cela il suffit de nous en faire la demande :

  • Par e-mail à : : contact@foix-commerces.fr

ARTICLE 16 – DROIT APPLICABLE – LITIGE

Le présent contrat est soumis à la législation française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige, le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur :

  • en matière contractuelle, la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l’exécution de la prestation de service.

Le consommateur peut saisir, soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

CONDITIONS GENERALES DE VENTE – ANNEXE

Article L 211-4 du Code de la consommation

« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L 211-5 du Code de la consommation

« Pour être conforme au contrat, le bien doit :

  1. Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et le cas échéant:
    1. correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
    1. présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
  • Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L 211-12 du Code de la consommation

« L’action résultant du défaut, de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article 1641 du Code civil

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Article 1642 du Code civil

« Le vendeur n’est pas  tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui- même. »

Article 1648 alinéa 1er du Code civil

« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »